Fourrière véhicule

Mon véhicule est en fourrière et je souhaite le récupérer

Que dois-je-faire ?

  1. Dans le cas d’une immobilisation en fourrière pour une infraction au Code de la route faite par la police nationale ou par la gendarmerie nationale, vous devez vous rapprocher du service qui a initié la procédure (officier de police judiciaire) afin d’obtenir une main levée de mise en fourrière, seul document qui autorise la sortie du véhicule et qui arrête les frais de fourrière.
  2. Dans le cas où le véhicule est immobilisé en fourrière par la police municipale ou les gardes champêtres intercommunaux, vous pouvez obtenir la main levée auprès de la fourrière intercommunale, muni des pièces administratives du véhicule, permis de conduire et attestation d’assurance.

Pour ces deux premiers cas, le délai d’immobilisation du véhicule est de 30 jours. A l’issue de ce délai, un état relatif du véhicule est affiché à la DITTT au service des cartes grises pour une durée de 15 jours. Au terme de ces 15 jours, le véhicule est remis au service du domaine  pour être aliéné dans les formes prescrites pour les ventes du mobilier de la Nouvelle-Calédonie (Art R 283 du  CDRNC).

  1. Dans le cas d’une immobilisation à l’initiative du parquet ou en application du CDRNC (code de la route) articles L325-1-1 et R325-1-1 et du décret 2007-1626 applicable en Nouvelle-Calédonie, l’autorité qualifiée pour lever la mesure est le parquet ou l’Officier de Police Judiciaire affecté.
  2. Dans le cas des véhicules volés, après avoir obtenu l’autorisation de récupérer votre véhicule placé en fourrière (suivant les investigations policières), vous devrez vous acquitter des frais de garde et de transport. Avec votre récépissé de paiement vous pouvez faire valoir votre remboursement des frais auprès de votre compagnie d’assurance (frais remboursés suivant la police souscrite).

Informations diverses

Les frais de garde en fourrière et de transport sont fixés chaque année par une délibération du comité syndical et affichés dans la salle d’attente. Il est utile de se renseigner avant de se rendre à la fourrière pour connaître le montant des frais.
N’oubliez pas de venir avec vos clefs pour retirer votre véhicule.
Durant l’immobilisation en fourrière du véhicule, seuls les documents administratifs du véhicule, permis de conduire, attestation d’assurance, carnet de chèques, carte bancaire, livret de famille pourront êtres récupérés.

Pour connaître les dates des ventes aux enchères publiques sur le site de la fourrière intercommunale : consulter l’agenda.

Signalement de nuisance

Si vous souhaiez signaler une nuisance concernant les véhicules ou les animaux, vous pouvez le faire par le biais du site, votre signalement sera pris en compte.

Une précision, si vous résidez dans une copropriété, vous devez et nous devons avoir l'aval par un courrier du Syndic.