Traitement des déchets ménagers

 

Le cadre légal

La compétence environnementale étant transversale, elle fait intervenir plusieurs compétences et donc plusieurs acteurs des déchets. Voir la rubrique missions du SIGN.

Répartition des compétences des acteurs des déchets

Source : schéma provincial de gestion des déchets.

INSTITUTIONS

DOMAINE DE COMPETENCES

REGLEMENTATION APPLICABLE

ETAT

Sécurité Civile

Mouvements transfrontaliers de déchets dangereux

Déchets radioactifs

Décision du conseil OCDE du 21 mai 2002 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation

Convention de Bâle du 5 mai 1992 sur les mouvements transfrontaliers des déchets dangereux

Réglementation métropolitaine

GOUVERNEMENT

 

 

 

Douanes

Transport de matières dangereuses

 

Santé

 

Fiscalité

(comité TAP)

 

Délibération 105 CP du 14 novembre 2002 sur la gestion des DASRI

Délibération n°214 du 13 août 1987 fixant les prescriptions générales applicables aux composants, appareils et matériels imprégnés en exploitation et dépôts de polychlorobiphényles et de polychloroterphényles (PCB et PCT)

Arrêté n° 2007-767/GNC du 22 février 2007 relatif à l'importation, l'utilisation, et la vente d'amiante sous toutes ses formes.

Loi de pays n°2003-3 du 27 mars 2003 instituant la taxe de soutien aux actions de lutte contre les pollutions –taxe perçue à l’importation de déchets nocifs

Délibération n° 365 du 3 avril 2003 portant création d'un fonds de soutien aux actions de lutte contre les pollutions

Délibération n° 81/CP du 12 février 2009 modifiant la délibération n° 365 du 3 avril 2003 portant création d’un fonds de soutien aux actions de lutte contre les pollutions

PROVINCE SUD

Environnement (ICPE, déchets, conservation de la biodiversité)

Code de l’environnement : titre I sur les ICPE

Code de l’environnement : Titre II sur les déchets

Code de l’environnement : 6 filières réglementées

COMMUNES

Salubrité publique

Code des communes : article 131-2 sur la salubrité publique et article 233-31 sur la redevance déchets

Arrêtés municipaux